CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.Location-Vaisselle-Grenoble.fr
Agence NDS Event’s – SAS Star Control Europ
RCS Grenoble 528 785 108
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Star Control Europ SAS et de son client, l’acheteur, dans le cadre de la location et la vente de produits présents sur le site www.Location-Vaisselle-Grenoble.fr.
Toute prestation accomplie par la société Star Control Europ SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises louées ou vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, incluant une TVA à 20% (sauf glaçons 5,5%). La société Star Control Europ SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais, ristournes et Escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Star Control Europ SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement et Retard de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
soit en espèces.
Pour l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer 100% du montant global de la facture.
En cas de paiement par chèque : Le chèque devra obligatoirement être au nom du locataire qui devra présenter une pièce d’identité pour un montant jusqu’à 1 500 €, ou deux pièces au-delà. Un justificatif de domicile pourra aussi être demandé.
Le règlement de la commande doit impérativement intervenir avant la livraison du matériel. Aucune commande ne sera enregistrée sans réception du règlement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Star Control Europ SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Star Control Europ SAS.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Star Control Europ SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Star Control Europ SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Clause concernant les locations de matériel
7-a) Dates de locations
Les locations démarrent et s'arrêtent les jours sélectionnés lors de la commande.
Les livraisons/récupérations/restitutions ne peuvent pas être effectuées en dehors de ces dates, hors accord exceptionnel de la société Star Control Europ SAS.
7-b) État de locations
Le matériel est livré avec tous les composants nécessaires au fonctionnement et le loueur en garanti le bon fonctionnement.
Le matériel est loué en parfait état, propre et sec, trié, empilé et rangé. Il doit être rendu dans le même état (sauf lavage vaisselle et tissus).
Le locataire est tenu de vérifier le matériel qui lui est livré dès sa réception et d'informer le loueur dans les meilleurs délais en cas de problème rencontré ou d'état ne correspondant à la description. Sans information du locataire d’un éventuel problème, aucune réclamation ne peut être faite au retour du matériel.
7-c) Dépôt de garantie
L’acheteur remet un dépôt de garantie par carte bancaire ou chèque au début de la période de location dont le montant lui sera transmis par mail au préalable.
Dans le cas d'un dépôt de garantie par chèque : Le chèque devra obligatoirement être au nom du locataire qui devra présenter une pièce d’identité jusqu’à 1 500 €, ou deux pièces au-delà. Un justificatif de domicile pourra aussi être demandé.
Le dépôt de garantie ne sera pas débité pendant la période de location et sera intégralement restitué en fin de période de location si aucun dégât n'est constaté. Dans le cadre d'éventuel dommage, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à qu'un chiffrage d'échange, de réparation ou de nettoyage du matériel soit effectué. Le dépôt de garantie sera aussi conservé dans le cas d'une récupération de matériel qui ne respecte pas les conditions de l'article 7-b, en l'attente d'un chiffrage du travail supplémentaire effectué par le service de livraison.
L’acheteur sera tenu des dégâts occasionnés au bien loué pendant la période de location. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur du bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement. Toute différence d’état du matériel et toute partie devant subir réparation suite dégât causé par l’acheteur ou autrui, sera réparé ou remplacé à neuf avec facture à charge de l’acheteur.
7-d) Responsabilités et assurances
L’acheteur déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l'utilisation du bien loué, il appartient à celui-ci de compléter son information si nécessaire.
L’acheteur reconnaît expressément être seul gardien du bien loué durant le contrat de location, il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien jusqu'à restitution effective et est donc le seul responsable, à l'exclusion de la société Star Control Europ SAS, de tout dommage que le bien pourrait occasionner à l’acheteur ou à des tiers, la société Star Control Europ SAS n'assumera aucune responsabilité du fait du matériel loué, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.
L’acheteur déclare posséder, habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le bien, déclare avoir souscrit les assurances ou se déclare responsable des risques liés à l'événement et à la sécurité du public pendant la période de location. Dans le cadre d'une location de tente(s) pliante(s) à montage rapide, l’acheteur est seul responsable du bon montage de celle(s)-ci avec lestage/fixations, de l'implantation et l'utilisation. Dans le cas où l'installation est prévue par la société Star Control Europ SAS, seule la responsabilité de bon montage lestage/fixations lui est attribuée. L'implantation et l'utilisation reste la responsabilité de l’acheteur.
7-e) Réservation et annulation
Toute réservation est effective seulement une fois le règlement reçu.
Toute annulation de fait ou de non-respect des engagements contractuels de l’une des deux parties, entraînerait pour la partie défaillante une indemnité correspondant au montant total des sommes engagées et justifiables dans le présent contrat.
Toute annulation de la location ou partie de la location par l’acheteur dans les 60 (soixante) jours précédant le début de la période entraînera une indemnité correspondante de :
- Annulation entre 60 à 31 jours avant l'événement = 40% du montant total TTC des locations,
- Annulation entre 30 à 15 jours avant l'événement = 60% du montant total TTC des locations,
- Annulation entre 14 et 4 jours avant l'événement = 80% du montant total TTC des locations,
- Annulation dans les 3 jours avant l'événement = 100% du montant total TTC des locations,
- En cas d'annulation supérieure à 60 jours, ou en cas report d'événement (report possible uniquement au-delà de 14 jours avant l'événement), une indemnité de frais de dossier de 10% du montant des locations sera facturée.
En cas d’annulation de la location ou d’une partie de la location à la suite d’un report d’événement, 100% du montant total TTC des locations serait facturé.
Conformément à l’article 1148 du code civil, en cas de calamités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuil National, grève, épidémie, et en cas de force majeure prévue par la jurisprudence, le présent contrat sera annulé sans aucune indemnité de part ni d’autre. Les acomptes versés seraient alors restitués sur demande, déduction faite d'une indemnité de frais de dossier de 10% du montant des locations.
Clause n° 8 : Livraisons
Lors de la récupération du matériel par le client aux locaux du loueur, ou lors de la livraison à l'adresse demandée, la présence du locataire justifiant son identité est obligatoire (locataire = nom de la commande).
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de Star Control Europ SAS ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Dans le cas d'une récupération et d'une restitution dans les locaux de la société Star Control Europ SAS par l’acheteur, celles-ci devront se faire dans un créneau d'une heure programmé au préalable entre l’acheteur et de la société Star Control Europ SAS. Dans ce cas de récupération et restitution par l’acheteur dans les locaux de la société Star Control Europ SAS, le matériel sera chargé et déchargé exclusivement par ce dernier dans son propre véhicule, et sous sa responsabilité.
Dans le cas d'une livraison et récupération effectuée par la société Star Control Europ SAS, celle-ci se fera dans un créneau de trois heures, programmé au préalable entre l’acheteur et la société Star Control Europ SAS. Dans ce cas de livraison et récupération par la société Star Control Europ SAS, le matériel sera déposé et repris exclusivement à côté du camion. Le livreur de la société Star Control Europ SAS ne pourra en aucun cas transporter le matériel.
Sauf accord exceptionnel du loueur, la livraison sera obligatoirement effectuée à une adresse physique rattachée au locataire (jardin privé, salle de réception louée, etc.). Toute livraison sur un parking public, une route, ou toute autre lieu non attribué à la location sera refusée.
L'accès à l'espace de livraison doit être possible avec un véhicule de type fourgon 20m², 3,5t, de dimensions L7xl2,5xH3,5m; par une route carrossable dont la pente est inférieure à 15%.
Si l'accès à l'espace de livraison s'avère impossible dans ces conditions, le locataire doit le déclarer à l’avance.
Un supplément peut être appliqué pour rémunérer la difficulté pour les techniciens et le temps de travail supplémentaire. Sans déclaration de la part du locataire, le terrain est réputé praticable.
En cas de non-respect des dates et créneaux horaires du fait de l’acheteur, la commande pourra être annulée ou majorée selon les cas. En cas de non-respect des conditions de chargements, déchargements, dépôts et reprises du fait de l’acheteur, la commande pourra être annulée ou majorée selon les cas.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Star Control Europ SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Litige et médiation
L’abstention de se prévaloir ponctuellement d’un article de ce contrat n’implique aucunement une renonciation de cette disposition. Si l’un des éléments de ce contrat devait être frappé de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité de l'article concerné et/ou des autres articles du contrat. Toute autre condition opposée par l’acheteur ne saurait être opposable à la société Star Control Europ SAS sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d‘intervenir entre elles. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.