CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.Location-Vaisselle-Grenoble.fr
Agence NDS Event’s – SAS Star Control Europ
8 Avenue Victor Hugo, 38130 Échirolles – France
RCS Grenoble 528 785 108 - Capital social : 30 000 €

Article n° 1 : Objet et champ d'application

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Star Control Europ SAS et de son client, l’acheteur, dans le cadre de la location et la vente de produits présents sur le site www.Location-Vaisselle-Grenoble.fr. Toute commande passée par un particulier ou un professionnel via le site internet ou par tout autre moyen implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.

Article n° 2 : Tarifs

Les prix des marchandises louées ou vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sont libellés en euros et calculés TTC, incluant une TVA à 20% (sauf glaçons 5,5%). La société Star Control Europ SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Star Control Europ SAS serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 3 : Commande et modalités de paiement et Retard de paiement

La commande devient ferme et définitive après : validation du devis, acceptation des CGV, paiement intégral du montant TTC. Star Control Europ se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou litigieuse. Le règlement de la commande doit impérativement intervenir avant la livraison du matériel. Aucune commande ne sera enregistrée sans réception du règlement.

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, carte bancaire, virement ou espèces.
Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe, et le paiement en plusieurs fois est proposé par Alma. Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires. Star Control Europ n’a jamais accès aux informations bancaires complètes. Stripe : https://stripe.com/fr/privacy Alma : https://www.getalma.eu/privacy
Les paiements par chèque devront obligatoirement être au nom du locataire qui devra présenter une pièce d’identité (ou Kbis professionnel) pour un montant jusqu’à 1 500 €, ou deux pièces au-delà. Un justificatif de domicile pourra aussi être demandé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due..

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations événementielles réalisées à date déterminée. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé après validation de la commande.

Article n° 4 : Clause concernant les locations de matériel

4-a) Dates de locations

Les locations démarrent et s'arrêtent les jours sélectionnés lors de la commande.
Les livraisons/récupérations/restitutions ne peuvent pas être effectuées en dehors de ces dates, hors accord exceptionnel de la société Star Control Europ SAS.

4-b) État de locations

Le matériel est livré avec tous les composants nécessaires au fonctionnement et le loueur en garanti le bon fonctionnement.
Le matériel est loué en parfait état, propre et sec, trié, empilé et rangé. Il doit être rendu dans le même état (sauf lavage vaisselle et tissus).

Le locataire est tenu de vérifier le matériel qui lui est livré dès sa réception et d'informer le loueur dans les meilleurs délais en cas de problème rencontré ou d'état ne correspondant à la description. Sans information du locataire d’un éventuel problème, aucune réclamation ne peut être faite au retour du matériel.

4-c) Dépôt de garantie

L’acheteur remet un dépôt de garantie par carte bancaire ou chèque au plus tard au début de la période de location dont le montant lui sera transmis par mail au préalable (règle de calcul = 5 fois le montant TTC des locations, sauf matériel spécifique nécessitant un montant différent communiqué au préalable au client).
Dans le cas d'un dépôt de garantie par chèque : Le chèque devra obligatoirement être au nom du locataire qui devra présenter une pièce d’identité jusqu’à 1 500 €, ou deux pièces au-delà. Un justificatif de domicile pourra aussi être demandé.

Le dépôt de garantie ne sera pas débité pendant la période de location et sera intégralement restitué en fin de période de location si aucun dégât n'est constaté. Dans le cadre d'éventuel dommage, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à qu'un chiffrage d'échange, de réparation ou de nettoyage du matériel soit effectué. Le dépôt de garantie sera aussi conservé dans le cas d'une récupération de matériel qui ne respecte pas les conditions de l'article 6-b, ou en l'attente d'un chiffrage du travail supplémentaire effectué par le service de livraison.

L’acheteur sera tenu des dégâts occasionnés au bien loué pendant la période de location. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur du bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement. Toute différence d’état du matériel et toute partie devant subir réparation suite dégât causé par l’acheteur ou autrui, sera réparé ou remplacé à neuf avec facture à charge de l’acheteur.

4-d) Responsabilités et assurances

Le loueur fournit au locataire les informations nécessaires à l’utilisation normale du matériel loué..

L’acheteur reconnaît expressément être gardien du bien loué pendant toute la durée du contrat de location et s’engage à exercer sur celui-ci un contrôle effectif et exclusif jusqu’à sa restitution complète. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel conformément à sa destination, aux consignes fournies ainsi qu’aux règles de sécurité applicables. Il demeure responsable des dommages résultant de négligence, de défaut de surveillance, d’une utilisation anormale, imprudente, non conforme ou illégale du matériel loué.

La société STAR CONTROL EUROP SAS demeure responsable des obligations légales lui incombant en qualité de professionnel, mais ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, du non-respect des consignes fournies, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’une utilisation non conforme par le locataire ou un tiers..

L’acheteur déclare disposer des autorisations, habilitations, compétences et capacités nécessaires à l’utilisation du matériel loué. Il reconnaît faire son affaire personnelle des assurances nécessaires et demeure responsable des risques liés à l’événement ainsi qu’à la sécurité du public pendant toute la durée de la location.

Dans le cadre d’une location de tente(s) pliante(s) à montage rapide sans prestation d’installation par le loueur, l’acheteur demeure responsable du bon montage, du lestage, des fixations, de l’implantation et des conditions d’utilisation du matériel..

4-e) Annulations

Toute annulation de la location ou partie de la location par l’acheteur dans les 60 (soixante) jours précédant le début de la période entraînera une indemnité correspondante de :
- Annulation entre 60 à 31 jours avant l'événement = 40% du montant total TTC des locations,
- Annulation entre 30 à 15 jours avant l'événement = 60% du montant total TTC des locations,
- Annulation entre 14 et 4 jours avant l'événement = 80% du montant total TTC des locations,
- Annulation dans les 3 jours avant l'événement = 100% du montant total TTC des locations,
 En cas d'annulation supérieure à 60 jours, ou en cas report d'événement (report possible uniquement au-delà de 14 jours avant l'événement), une indemnité de frais de dossier de 10% du montant des locations sera facturée.

En cas d’annulation de la location ou d’une partie de la location à la suite d’un report d’événement, 100% du montant total TTC des locations serait facturé.

En cas de force majeure prévue conformément à l’article 1218 du code civil ou prévu par la jurisprudence, le présent contrat pourra être annulé, et les acomptes versés seraient alors restitués sur demande, déduction faite d'une indemnité de frais de dossier de 10% du montant des locations.

Article n° 5 : Livraisons / Récupérations / Restitutions de matériel

Lors de la récupération du matériel par le client aux locaux du loueur, ou lors de la livraison à l'adresse demandée, la présence du locataire justifiant son identité est obligatoire (locataire = nom de la commande).

• Récupération et restitution dans les locaux du loueur par l’acheteur : celles-ci se feront dans un créneau d'une heure programmé au préalable entre le client et la société Star Control Europ SAS. Le matériel sera chargé et déchargé exclusivement par le client dans son propre véhicule, et sous sa responsabilité.
• Livraison et récupération effectuée par le loueur : celles-ci se feront dans un créneau de trois heures programmé indiqué par la société Star Control Europ SAS. Par ailleurs, le matériel sera déposé et repris exclusivement à côté du camion. Le livreur de la société Star Control Europ SAS ne pourra en aucun cas transporter le matériel.
  Les horaires de livraison demandés par le client en préférence lors de l'enregistrement de la commande ne sont qu'indication et ne peuvent donc pas être garantis. 
  Aussi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

Sauf accord exceptionnel, la livraison sera obligatoirement effectuée à une adresse physique rattachée au locataire (jardin privé, salle de réception louée, etc.). Toute livraison sur un parking public, une route, ou toute autre lieu non attribué à la location sera refusée.

L'accès à l'espace de livraison doit être possible avec un véhicule de type fourgon 20m², 3,5t, de dimensions L7xl2,5xH3,5m; par une route carrossable dont la pente est inférieure à 15%.
Si l'accès à l'espace de livraison s'avère impossible dans ces conditions, le locataire doit le déclarer à l’avance.

En cas de non-respect du fait de l’acheteur des dates et créneaux horaires, des conditions de chargements ou déchargements, d'accès, la commande pourra être annulée ou majorée selon les cas.
 Pour toute manutention exceptionnelle et/ou temps d’intervention supplémentaire, une majoration tarifaire sera appliquée à raison de 42 € HT / heure / technicien. Toute heure commencée sera facturée.

Article n° 6 : Conditions spécifiques aux tentes de réception

Dans le cadre d’une location de tente(s), pagode(s) ou structure(s), le locataire demeure responsable de la sécurité, de l'implantation, de l'utilisation, et des conditions d’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location, ainsi que des autorisations éventuellement nécessaires à l’évènement. Une notice détaillée est fournie au locataire par le loueur au début de location pour l'installation, mais aussi afin de détailler les précautions à prendre et les éventuels démontages d’urgence.

Lorsque l’installation est réalisée par la société Star Control Europ SAS, celle-ci est responsable de la conformité du montage au moment de l’installation.

Dans le cadre de l'installation par NDS :

- Les installations de matériel se feront obligatoirement à côté des véhicules du loueur avec un accès dans les conditions de l'article 5.
Sans déclaration préalable et d'accord du loueur, si le terrain était découvert non-accessible à l'arrivée des techniciens et/ou s'il était impossible d'effectuer le montage à côté des véhicules, le loueur pourra alors refuser l'installation du matériel ou donner un accord exceptionnel, qui ferait automatiquement l'objet d'une majoration tarifaire en fonction de la quantité de matériel louée, au tarif minimum de 50 Euros Hors Taxes par tranche de 10 mètres à parcourir et ce, par technicien.

- Le locataire déclare avoir mesuré le terrain qui doit accueillir la/les tente(s) de réception et affirme que la surface mesurée correspond bien au minimum à la dimension de la/les tente(s) de réception avec un mètre de marge en longueur comme en largeur. Pour permettre le bon montage dans les conditions optimales, aucun élément fixe ou mobile ne doit se trouver sur la/les zone(s) où doivent être installées les tentes de réception, et ces zones doivent être totalement évacuées de tout obstacle avant l’arrivée des techniciens.
A l'arrivée du matériel, le locataire indiquera l'endroit précis et non-modifiable du montage. Le travail de montage une fois commencé ne pourra pas être interrompu sauf cas exceptionnel avec accord du loueur.

- Dans le cas d’un sol meuble avec piquetage au sol, le locataire devra s'assurer à l’avance que le sous-sol du terrain où se fera le montage ne renferme pas de câbles, de conduites diverses, de fondations, etc.

- Le terrain se doit d’être linéaire, et d'un dénivelé inférieur à 10% (ou inférieur à 5% dans le cadre de l'installation d'un parquet),

Si l’une de ces conditions n’était pas réunie le jour du montage, le contrat pourrait alors se voir annulé de plein droit dans les conditions de l’article 7, ou un supplément pourrait être appliqué pour rémunérer le temps de travail supplémentaire.

Conditions météorologiques :

- En cas de vent important, il est impératif que la(les) tente(s) de réception soit évacuée(s) de toute population puis démontée(s) par le locataire.
- En cas de pluie abondante et/ou chute de neige, le locataire devra dégager le(s) toit(s) de la (des) tente(s) de réception.
- En cas d’accumulation d’eau ou de neige sur le(s) toit(s), la(les) tente(s) devront être évacuée(s) et démontée(s) par le locataire pour éviter tout risque d’effondrement.
- Pour des raisons évidentes de sécurité, le loueur se garde le droit de ne pas installer de matériel ou de démonter prématurément celui-ci en cas de vigilance Météo-France, de tempête annoncée ou de risque localisé.
- Le locataire se doit de démonter la(les) tente(s) de réception et prévenir le loueur dans les plus brefs délais en cas de vigilance Météo-France, de tempête annoncée ou de risque localisé.

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Star Control Europ SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Star Control Europ SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Star Control Europ SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article n° 9 : Litige et médiation

L’abstention de se prévaloir ponctuellement d’un article de ce contrat n’implique aucunement une renonciation de cette disposition. Si l’un des éléments de ce contrat devait être frappé de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité de l'article concerné et/ou des autres articles du contrat. Toute autre condition opposée par l’acheteur ne saurait être opposable à la société Star Control Europ SAS sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Star Control Europ SAS.. Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : https://www.cm2c.net.

Article n° 10 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.